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Informations juridiques

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Sommaire

Le présent document est une traduction de l’original anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. À propos des présentes conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et EASYWILL SERVICES L.L.C (« EasyWill », « nous »), société agréée à Dubaï, aux Émirats arabes unis, sous le numéro de licence 1454735, dont le siège social est situé à Office SM1-02-114, Arab Bank Building, Port Saeed, Dubaï, Émirats arabes unis.

Les Conditions s’appliquent à votre utilisation de easywill.ae, de la plateforme et de l’application mobile EasyWill, ainsi qu’à tout service que vous achetez auprès de nous (ensemble, les « Services »). En créant un compte, en payant un Service ou en utilisant nos sites web, vous acceptez les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel et fait partie intégrante des Conditions.

2. Ce que fait EasyWill

EasyWill prépare des testaments pour les personnes qui résident ou détiennent des biens aux Émirats arabes unis et gère leur enregistrement auprès de l’autorité compétente des Émirats arabes unis, actuellement le département judiciaire d’Abou Dabi (ADJD).

Selon la formule choisie, les Services comprennent : un questionnaire en ligne, la rédaction du testament par notre équipe juridique, une vérification juridique, une traduction juridique certifiée en arabe, le dépôt auprès du tribunal, la prise de rendez-vous chez le notaire, la préparation à ce rendez-vous et la transmission du testament enregistré.

EasyWill fournit elle-même les Services. Nous n’agissons pas en tant qu’intermédiaire pour des prestataires externes de services testamentaires.

3. Ce que ne fait pas EasyWill

  • Nous n’enregistrons pas nous-mêmes les testaments. L’enregistrement est accordé par le tribunal et le notaire, qui statuent de manière indépendante.
  • Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne représentons pas nos clients devant les tribunaux.
  • Nous ne fournissons pas de conseils fiscaux, de conseils en investissement ni de conseils juridiques généraux en dehors de la préparation de votre testament.
  • Nous ne fournissons pas de procurations, de services d’enregistrement de mariage ni de services notariaux généraux.
  • Nous ne donnons pas de conseils sur le droit d’un pays autre que les Émirats arabes unis. Un testament enregistré aux Émirats arabes unis peut ne pas produire d’effet à l’égard de biens situés ailleurs. Pour ces biens, il vous appartient de solliciter des conseils dans le pays concerné.

4. Qui peut utiliser les Services

Vous ne pouvez utiliser les Services que si :

  • vous avez atteint l’âge minimum requis par le tribunal pour établir un testament et, en tout état de cause, vous avez au moins 18 ans ;
  • vous disposez de votre pleine capacité juridique et agissez de votre plein gré ;
  • vous remplissez les conditions d’éligibilité du tribunal auprès duquel le testament est enregistré. Le testament civil auprès de l’ADJD est ouvert aux non-musulmans et aux expatriés musulmans qui ne sont pas ressortissants d’un pays du Conseil de coopération du Golfe ;
  • les informations et documents que vous nous fournissez sont les vôtres, véridiques et complets.

S’il s’avère que vous n’êtes pas éligible, la section 16 s’applique.

5. Votre compte

Un compte est nécessaire pour utiliser les Services. Vous devez fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de votre mot de passe et de vos moyens de connexion, et nous informer immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous êtes responsable de toute action effectuée au moyen de votre compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte utilisé de manière illicite, frauduleuse, abusive ou contraire aux Conditions.

6. Formules et tarifs

Chaque testament est vendu dans le cadre de l’une des trois formules. La qualité juridique du testament est identique dans toutes les formules. Celles-ci se distinguent par le niveau d’assistance, la rapidité de l’enregistrement et l’accompagnement après l’enregistrement.

Formule Essential Complete Premium
Prix par testament AED 2,499 + frais de tribunal AED 5,500 AED 7,499
Frais de tribunal Non inclus. À régler par vous directement au tribunal Inclus, réglés par EasyWill Inclus, réglés par EasyWill
Rédaction, vérification juridique, traduction juridique en arabe Inclus Inclus Inclus
Dépôt et rendez-vous chez le notaire Inclus Inclus Inclus
Conseiller juridique 1 appel, puis WhatsApp et e-mail Appels illimités et 1 consultation vidéo Appels illimités et jusqu’à 5 consultations vidéo
Révisions du projet Jusqu’à 5 Jusqu’à 15 Illimitées
Enregistrement Standard Standard, traitement prioritaire Fast Track
Après l’enregistrement Non inclus EasyWill Lifetime EasyWill Afterlife

Les prix sont exprimés en dirhams des Émirats arabes unis et incluent la TVA lorsqu’elle est applicable. Les prix affichés sur notre site web le jour de votre paiement sont ceux applicables à votre achat. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais aucune modification n’affecte un Service que vous avez déjà payé.

Chaque formule couvre un testament pour une personne. Une formule ne peut être partagée, fractionnée ou transférée à une autre personne.

7. Frais de tribunal

Le tribunal perçoit ses propres frais pour l’enregistrement d’un testament, actuellement AED 950 pour un enregistrement standard auprès de l’ADJD. Les frais de tribunal sont fixés par le tribunal et peuvent être modifiés sans préavis.

  • Dans la formule Essential, vous réglez vous-même les frais de tribunal, directement au tribunal, lorsque celui-ci vous les réclame. Votre testament ne peut être enregistré tant que ces frais ne sont pas réglés.
  • Dans les formules Complete et Premium, EasyWill règle les frais de tribunal standard pour un enregistrement. Dans la formule Premium, EasyWill règle également les frais supplémentaires du tribunal pour Fast Track.

Dans toutes les formules, les frais de tribunal supplémentaires qui deviennent exigibles de votre fait sont à votre charge. Cela comprend les nouveaux frais résultant d’un rendez-vous manqué chez le notaire, d’informations ou de documents inexacts ou incomplets, ou d’une modification que vous demandez après le dépôt.

Si le tribunal augmente ses frais après votre achat, EasyWill prend en charge cette augmentation pour les frais inclus dans votre formule.

8. Paiement

Le paiement intégral est exigé avant que nous commencions à travailler sur votre dossier. Vous pouvez payer par carte par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement ou par un autre moyen que nous confirmons par écrit. Vous devez utiliser un moyen de paiement que vous êtes autorisé à utiliser.

Nous envoyons une facture fiscale à l’adresse e-mail de votre compte. Si un paiement est annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation sans motif valable, nous pouvons suspendre votre dossier jusqu’au règlement du montant dû.

9. Vos responsabilités

L’exactitude d’un testament dépend des informations sur lesquelles il repose. Vous vous engagez à :

  • fournir des informations véridiques, complètes et à jour ainsi que des pièces d’identité valides, pour vous-même et pour les personnes désignées dans votre testament ;
  • lire attentivement chaque projet et nous signaler toute erreur avant de l’approuver. Votre approbation du projet définitif confirme que le testament reflète vos volontés ;
  • répondre à nos demandes et à celles du tribunal dans un délai raisonnable ;
  • accomplir les démarches que vous seul pouvez effectuer, telles que vous connecter avec UAE Pass, régler les frais de tribunal à votre charge et vous présenter au rendez-vous chez le notaire muni de l’original de votre pièce d’identité ;
  • prendre vos propres décisions librement. Nous ne pouvons accepter des instructions données sous la pression d’une autre personne.

EasyWill n’est pas responsable d’un testament erroné, retardé ou refusé en raison d’informations ou de documents inexacts ou incomplets que vous avez fournis, ou parce que vous n’avez pas accompli une démarche qui dépendait de vous.

10. Déroulement et délais du Service

  1. Vous créez votre compte, réglez votre formule et remplissez le questionnaire en ligne.
  2. Un conseiller juridique prend en charge votre dossier et vous en informe. Notre équipe rédige votre testament, le vérifie et vous envoie le projet.
  3. Vous demandez les éventuelles révisions et approuvez le projet définitif. Nous organisons la traduction juridique en arabe.
  4. Nous déposons le testament auprès du tribunal et les frais de tribunal sont réglés.
  5. Le tribunal fixe le rendez-vous chez le notaire, qui se tient par appel vidéo. Nous vous y préparons.
  6. Après le rendez-vous, le tribunal délivre le testament enregistré et nous vous le transmettons sous forme électronique.

Les délais indiqués sur notre site web et dans nos messages sont des estimations. Ils dépendent de la rapidité de vos réponses et du calendrier propre au tribunal, que nous ne maîtrisons pas. À l’exception de Fast Track tel que décrit à la section 11, nous ne nous engageons pas à ce qu’un testament soit enregistré à une date donnée.

Le tribunal et le notaire décident de manière indépendante d’enregistrer ou non un testament. EasyWill ne peut garantir cette décision.

11. Fast Track

Fast Track est inclus dans la formule Premium. Avec Fast Track, EasyWill s’engage à obtenir l’enregistrement de votre testament dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter du jour du dépôt de votre dossier auprès du tribunal.

Le délai de 5 jours ouvrés est suspendu pendant toute période durant laquelle le retard vous est imputable, par exemple en cas de réponse tardive, de document manquant ou de rendez-vous manqué, ou est imputable au tribunal ou à une autre autorité, par exemple en cas de fermeture, de panne informatique, de jour férié ou de modification des procédures du tribunal.

Si l’enregistrement prend plus de 5 jours ouvrés pour l’une de ces raisons, aucun remboursement ni aucune indemnisation ne sont dus.

12. Révisions du projet et consultations

Votre formule comprend le nombre de révisions du projet et de consultations indiqué à la section 6.

Une révision du projet est une série de modifications que vous nous demandez d’apporter à un projet que nous vous avons envoyé. Les corrections de nos propres erreurs ne sont pas comptabilisées comme des révisions.

Un appel est une conversation téléphonique avec notre équipe. Une consultation vidéo est une réunion vidéo programmée avec un conseiller juridique. Les consultations sont disponibles pendant nos horaires d’ouverture, du lundi au samedi, de 09:00 à 18:00, heure de Dubaï.

« Illimité » signifie un nombre correspondant aux besoins raisonnables pour finaliser votre testament, dans le cadre d’une utilisation de bonne foi.

Si vous avez besoin de davantage de révisions ou de consultations que ce que comprend votre formule, EasyWill peut, à sa discrétion, vous les accorder sans frais, facturer des frais dont elle vous informe à l’avance ou vous inviter à passer à une formule supérieure en réglant la différence de prix.

13. Testaments miroirs

Le tribunal n’enregistre pas de testament conjoint. Un couple souhaitant des testaments concordants doit enregistrer deux testaments distincts, un pour chaque personne, communément appelés testaments miroirs.

Les testaments miroirs sont deux testaments. Chaque testament nécessite sa propre formule, et le prix, les frais de tribunal et l’ensemble des prestations incluses dans la formule s’appliquent séparément à chaque testament.

14. Modifications après l’enregistrement

Un testament enregistré ne peut être modifié. Si vous souhaitez le modifier, un nouveau testament doit être rédigé et enregistré, et ce nouveau testament remplace le précédent.

Si votre testament précédent a été préparé par EasyWill, le nouveau testament est facturé à 50% du prix en vigueur de la formule que vous choisissez. Les frais de tribunal pour le nouveau testament suivent les règles de cette formule énoncées à la section 7.

L’achat ou la vente de biens ne nécessite pas à lui seul un nouveau testament si votre testament couvre déjà tout ce que vous possédez au moment de votre décès. Notre équipe vous indique si la modification envisagée nécessite un nouveau testament.

15. EasyWill Lifetime et EasyWill Afterlife

Nature de ces services. EasyWill Lifetime est un espace en ligne où vous tenez à jour un inventaire de vos biens et documents, avec un stockage sécurisé et des rappels périodiques pour le vérifier. EasyWill Afterlife comprend toutes les fonctionnalités de Lifetime et y ajoute la désignation des personnes à contacter après votre décès ainsi qu’un accès sécurisé pour ces personnes aux informations que vous avez choisi de laisser.

Absence d’effet juridique. Lifetime et Afterlife sont des services d’information. Ce que vous y conservez ne constitue pas un testament, ne modifie pas votre testament enregistré et ne transfère la propriété d’aucun bien. Pour modifier la désignation des héritiers, un nouveau testament est nécessaire conformément à la section 14.

Inclusion dans une formule. Lifetime est inclus dans Complete et Afterlife est inclus dans Premium, sans frais annuels, pour le seul titulaire du testament. « À vie » signifie aussi longtemps que le titulaire du testament est en vie et qu’EasyWill exploite ce service. Le service ne peut être transféré à une autre personne et n’a aucune valeur monétaire.

Achat séparé. Lifetime et Afterlife peuvent également être achetés sous forme d’abonnements annuels aux prix affichés sur notre site web. Un abonnement se renouvelle chaque année jusqu’à sa résiliation par vos soins. Vous pouvez le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de l’année déjà payée. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.

EasyWill en tant qu’exécuteur testamentaire. Un client disposant d’Afterlife peut demander à désigner EasyWill comme exécuteur testamentaire sans frais supplémentaires. La désignation n’est valable que si EasyWill l’accepte par écrit avant le dépôt du testament. Les frais d’exécution du testament, tels que les frais de tribunal, les frais administratifs et les frais de tiers, sont supportés par la succession. EasyWill peut refuser cette fonction ou y renoncer lorsque la loi le permet, par exemple en cas de conflit d’intérêts.

Après votre décès. Nous n’accordons l’accès aux personnes que vous avez désignées qu’après réception d’une preuve du décès que nous jugeons satisfaisante, telle qu’un acte de décès officiel.

16. Remboursements et annulation

Avant la prise en charge de votre dossier par un conseiller juridique. Vous pouvez annuler votre achat et obtenir le remboursement intégral de ce que vous avez payé à EasyWill, à tout moment avant qu’un conseiller juridique ne prenne en charge votre dossier. Nous vous informons de cette prise en charge par e-mail ou via votre compte.

Après la prise en charge de votre dossier par un conseiller juridique. À compter de ce moment, notre travail juridique a commencé et l’achat n’est plus remboursable, en tout ou en partie, que vous alliez ou non au terme de la procédure.

Frais de tribunal. Les frais de tribunal déjà versés au tribunal ne sont jamais remboursables par EasyWill, quelle que soit la personne qui les a réglés.

Si vous n’êtes pas éligible. Si, avant le dépôt, nous constatons que vous ne pouvez pas enregistrer de testament auprès du tribunal pour une raison que vous ne pouviez raisonnablement pas connaître, nous remboursons ce que vous avez payé à EasyWill, déduction faite des frais de tribunal ou de tiers déjà engagés pour votre dossier.

Si le tribunal refuse l’enregistrement. Si le tribunal refuse d’enregistrer votre testament pour une raison imputable à EasyWill, nous corrigeons le testament et le déposons à nouveau à nos frais. Si le refus est dû à des informations, des documents ou un comportement qui vous sont imputables, aucun remboursement n’est dû et tous nouveaux frais de tribunal sont à votre charge.

Comment annuler. Écrivez à info@easywill.ae depuis l’adresse e-mail de votre compte. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial, normalement dans les 14 jours suivant notre confirmation de l’annulation.

17. Dossiers inactifs

Vous disposez de 12 mois à compter de la date du paiement pour accomplir les démarches qui dépendent de vous. Si votre dossier reste inactif pendant 12 mois parce que nous attendons une action de votre part, nous pouvons le clôturer. Un dossier clôturé ne donne lieu à aucun remboursement. Pour poursuivre après la clôture, un nouvel achat est nécessaire.

Nous envoyons au moins un rappel à l’adresse e-mail de votre compte avant de clôturer un dossier.

18. Partenaires, agents et codes promotionnels

Achats auprès d’un partenaire. Si vous avez acheté le Service auprès de l’un de nos partenaires, y compris sous la propre marque de ce partenaire, le prix, le paiement et tout remboursement sont régis par votre accord avec ce partenaire. Les présentes Conditions régissent la préparation et l’enregistrement du testament. Les services que le partenaire n’a pas inclus dans son offre, tels que Lifetime et Afterlife, ne font pas partie de votre achat.

Agents et affiliés. Les agents et affiliés qui présentent des clients à EasyWill sont indépendants. Ils ne sont pas autorisés à modifier les présentes Conditions, à promettre des résultats ou à percevoir des paiements en notre nom, sauf confirmation écrite de notre part.

Codes promotionnels et promotions. Un code promotionnel ou une promotion ne s’applique que selon les conditions indiquées lors de son émission. Un seul code peut être utilisé par achat. Les codes ne sont ni cumulables, ni applicables après le paiement, ni échangeables contre de l’argent. Nous pouvons retirer un code ou une promotion à tout moment pour les achats futurs.

19. Assistants d’IA et contenu du site web

Sur certains de nos canaux, les réponses peuvent être fournies par un assistant automatisé fondé sur l’IA. Cet assistant fournit uniquement des informations générales. Ses réponses ne constituent pas des conseils juridiques et n’engagent pas EasyWill quant aux prix, aux conditions préférentielles, à l’éligibilité ou aux délais. Seuls les éléments que notre équipe vous confirme par écrit ou qui figurent dans votre compte ont une valeur contraignante.

Les articles, guides, outils et scores figurant sur nos sites web, y compris l’Estate Readiness Check, constituent des informations générales. Ils ne constituent pas des conseils adaptés à votre situation personnelle.

20. Propriété intellectuelle

Le nom et le logo EasyWill, nos sites web, notre plateforme, notre application, nos logiciels, questionnaires, modèles et contenus appartiennent à EasyWill ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser que pour bénéficier des Services. Vous ne pouvez pas les copier, les revendre, en effectuer l’ingénierie inverse ou les utiliser pour créer un service concurrent.

Votre testament enregistré et les documents que nous préparons pour vous sont à votre disposition pour votre usage personnel.

21. Notre responsabilité

Nous fournissons les Services avec le soin et la compétence attendus d’un prestataire professionnel. Si nous commettons une erreur dans votre testament, nous la corrigeons à nos frais, y compris les frais de tribunal nécessaires à la correction.

EasyWill n’est pas responsable :

  • des décisions, retards, erreurs ou modifications des règles d’un tribunal, d’un notaire ou d’une autre autorité ;
  • des pertes causées par des informations ou documents inexacts ou incomplets que vous avez fournis, ou par une erreur dans un projet que vous avez approuvé sans nous la signaler ;
  • des effets de votre testament en dehors des Émirats arabes unis ou sur des biens qu’il ne couvre pas ;
  • des conséquences fiscales, familiales ou en matière d’investissement des choix que vous faites dans votre testament ;
  • des modifications de la loi après l’enregistrement de votre testament ;
  • des actes ou omissions de partenaires, agents, affiliés ou autres tiers ;
  • des interruptions de nos sites web ou de notre plateforme, ou des événements échappant raisonnablement à notre contrôle ;
  • des pertes indirectes ou consécutives, pertes de bénéfices ou pertes de chance.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’EasyWill envers vous, au titre de toute réclamation liée aux Services, est limitée au montant que vous avez payé à EasyWill pour le Service à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit des Émirats arabes unis, notamment la responsabilité pour fraude ou faute lourde.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date figurant en tête du document indique la dernière version. La version en vigueur le jour de votre paiement s’applique à cet achat. Pour les services continus tels que Lifetime et Afterlife, nous vous informons des modifications importantes par e-mail ou via votre compte avant leur entrée en vigueur.

23. Dispositions générales

Si une partie des présentes Conditions est déclarée invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne nous empêche pas de l’exercer ultérieurement. Vous ne pouvez transférer vos droits au titre des présentes Conditions à une autre personne. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si elles sont traduites, la version anglaise prévaut.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis tel qu’il est appliqué dans l’émirat de Dubaï.

Si vous avez une réclamation, écrivez-nous d’abord aux coordonnées figurant à la section 25. Les deux parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le différend dans les 30 jours. À défaut de résolution dans ce délai, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubaï.

25. Contact

EASYWILL SERVICES L.L.C
Office 403, Convention Tower, Dubai World Trade Centre, Dubaï, Émirats arabes unis
Siège social : Office SM1-02-114, Arab Bank Building, Port Saeed, Dubaï, Émirats arabes unis

  • E-mail : info@easywill.ae
  • Téléphone : 800 9455 (800-WILL)
  • WhatsApp : +971 58 505 3196
  • Horaires d’ouverture : du lundi au samedi, de 09:00 à 18:00, heure de Dubaï
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